Définition d’une notion : l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion est une doctrine jurisprudentielle du droit fiscal instituée par le Conseil d’État, d’après laquelle une société ne peut diminuer de charges ou se refuser de calculer des profits qui ne correspondent pas à une gestion habituelle, celle-là veut dire étrangers à ses profits économiques. De ce fait, les questions qui se posent sont : c’est quoi vraiment l’acte anormal de gestion ? Quel est le principe de cet acte ? Et quel est l’intérêt de l’acte anormal de gestion ?

En général, d’après l’Assemblée plénière du Conseil d’État du 27 juillet 1984, n° 34588, on peut définir l’acte anormal de gestion comme une opération qui s’exprime par un document comptable qui affecte le bénéfice taxable que l’administration entend exclure comme étrangère ou contraire aux profits de l’entreprise. De plus, l’acte anormal de gestion est une désignation élaborée par l’administration fiscale à un acte de gestion selon lequel une société se désiste à une recette qu’elle pourrait concevoir ; entraîne une dépense qu’elle ne devrait pas calculer. Et enfin, L’acte anormal de gestion est élaboré quand une dépense prise en charge par l’entreprise est contraire à son propre profit ou quand celle-ci rejette à une recette sans être prouvé par le profit de l’entreprise.

En principe, l’acte anormal de gestion autorise l’administration fiscale d’engager de justifier l’offre de rectification ou de redressement fiscal d’une société. Le principe de l’acte anormal de gestion est fondé par l’article 38 du CGI, selon lequel, l’acte définit le bénéfice taxable dans le domaine de bénéfices commerciaux et industriels ainsi qu’en matière d’impôt sur les sociétés et sur l’article 39 du CGI, qui stipule les obligations déductibles dans ces matières. De plus, l’acte anormal de gestion permet à l’autorité fiscale de revenir au bénéfice imposable des sociétés des obligations qu’elles auraient réduites ou des intérêts auxquels elles auraient repoussé au défi de toute raison économique. D’ailleurs, tout acte de gestion ne peut pas être redouté par l’autorité fiscale. De ce fait, il est important que l’acte de gestion s’inscrive dans la comptabilité de l’entreprise.

Un acte anormal de gestion a pour but de faire réduire fictivement le niveau du résultat fiscal et par conséquent le montant de l’impôt sur les entreprises, payé par cette société. Ensuite, l’acte de gestion est anormal lorsqu’il n’est pas dans le profit de la société, mais dans le profit d’une tierce personne, étranger à l’entreprise. Et enfin, il est nécessaire que tout acte de gestion possède une contrepartie. Lorsqu’une recette non rentrante ou une dépense attribuée à tort pourra être une contrepartie, elle ne pourra pas être jugée comme un acte de gestion anormale. Donc, l’absence de contrepartie permet de justifier la qualification anormale.