La loi Sapin II du 9 décembre 2016; loi visant à accroître la transparence en France, a créé l'Agence Française Anti-corruption (AFA) pour venir en aide à ses interlocuteurs dans la prévention et la détection des preuves de corruption, de trafic d’influence, de détournement, de gains illicites, de malversation et de favoritisme. Ainsi, le travail du Bureau Anti-Corruption, qui consiste à superviser les entreprises et les autorités administratives, contribue à la lutte contre la corruption. Comment l’AFA fonctionne-t-elle pour y parvenir à son objectif et ses recommandations sont-elles obligatoires ?
Élaboration et utilisation du questionnaire de contrôle
L'AFA a créé un document détaillé appelé questionnaire de contrôle ou questionnaire AFA, qui comporte plus de 200 questions et qui est utilisé pour contrôler les entreprises et les administrations dans le cadre de la lutte contre la corruption. Cliquez sur le questionnaire anti corruption pour en savoir plus sur le traitement, l'alimentation des réponses et le suivi de l'évolution des réponses au questionnaire de contrôle de l'AFA. Pendant la phase de contrôle, l'AFA peut utiliser ce questionnaire de lutte contre la corruption pour précéder d'autres demandes de divulgation de documents. L’Agence nécessite également la communication de documents qui étayent certaines des questions posées. Notez toutefois que le fait de ne pas produire les documents demandés ou de ne pas répondre aux questions posées par l'AFA peut être considéré comme une obstruction en l'absence de toute justification, selon l'article 4, paragraphe 5 de la loi Sapin II. En général, l'AFA ne donne que quinze jours à l'entreprise contrôlée pour répondre au questionnaire.
Mise en œuvre des procédures d'inspection
L'entreprise contrôlée par l'AFA est informée par courrier de la date de début du contrôle qui sera effectué par les agents de l'AFA en charge. Les contrôles se déroulent en deux étapes distinctes : un contrôle documentaire au cours duquel l'entreprise présente les documents demandés par l'AFA, et un contrôle sur place au cours duquel l'entreprise réalise une série d'entretiens sur place ou à distance. Les observations de l'AFA sont consignées dans un rapport à l'issue du contrôle, qui peut aboutir à un constat de non-conformité si l'existence, la pertinence et l'efficacité du système ne sont pas respectées. L'employeur dispose de deux mois pour répondre à ce rapport après sa réception. L'AFA fonde son rapport final sur ces informations. Le directeur de l'AFA peut émettre un avertissement ou transmettre la situation au Comité des sanctions sur la base des déficiences identifiées dans ce rapport. Ces procédures sont conformes au questionnaire anti-corruption et illustrent la transparence totale du déroulement de l’inspection. Plusieurs types de contrôles sont distingués par l'AFA. Les contrôles " globaux " portent sur les huit mesures et procédures de la loi Sapin II, tandis que les contrôles " thématiques " portent sur des mesures variées telles que la cartographie des risques de corruption, les procédures d'évaluation des tiers et, de manière systématique, l'implication de l'organe de direction et l'organisation de la fonction conformité.
Les suggestions de l'AFA sont-elles obligatoires?
Selon la loi Sapin II, l’AFA doit suggérer des propositions pour aider les organisations juridiques publiques et privées à prévenir et identifier la corruption, l’abus d'influence, le vol de fonds publics et le favoritisme. Ces principes s'appliquent à toutes les personnes morales de droit public et de droit commercial, quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur secteur d'activité, leur chiffre d'affaires ou leur effectif. À partir du traitement du questionnaire AFA, de la fourniture des réponses et du suivi de l’avancement de ces dernières, l’AFA peut émettre ses recommandations aux entreprises. Bien que les recommandations de l'AFA soient publiées au Journal officiel, elles ne sont pas exécutoires et n'imposent aucune obligation légale à ceux qui les reçoivent. D'autres approches peuvent être utilisées si leur mise en œuvre aboutit à un résultat substantiellement identique.