TVA déductible : les conditions à respecter

TVA

La TVA est une imposition générale sur la consommation qui est immédiatement facturée aux clients finaux sur les prestations qu’ils utilisent ou encore les biens qu’ils consomment. Toutes les firmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont ainsi le devoir de payer celle-ci sur leurs acquisitions (c’est la TVA déductible) et assembler celle qui est acquittée par leurs acquéreurs (c’est la TVA collectée). Tous les professionnels sont censés connaître le fonctionnement de la TVA déductible, étant donné que cela peut impacter sur la gestion de leur budget.

La TVA déductible : comment fonctionne-t-elle ?

 

La TVA déductible est l’imposition payée par la société durant ses acquisitions. À chaque fois qu’elle fait l’acquisition d’un produit ou service, elle va acquitter le TTC (toutes taxes comprises), c’est-à-dire le coût hors taxes (HT) auquel la TVA s’ajoute. Pour pouvoir déduire la TVA justement acquittée, la société acquéreuse doit pouvoir justifier avec une facture en bonne et due forme la somme de la TVA déductible. Cette facture doit, de ce fait, contenir les différentes mentions nécessaires sur les factures prévues par la législation, impliquant particulièrement le montant de la TVA.

Selon son régime d’impôt, la société totalise, de ce fait, sa somme de TVA soustraite et doit effectuer la différence avec la TVA collectée pour le calcul de ce qu’elle doit au Gouvernement ou encore de son crédit.

 

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La TVA est déductible chez l’acquéreur si elle est exigible chez le commerçant

Une firme réceptionne les articles acquis auprès de son principal fournisseur en vue de les revendre. Elle obtient aussi de son expert-comptable une facture sans l’annotation « TVA sur les débits ». Sur la majorité des factures, le taux de TVA est celui dit « normal » et qui est compté à partir du prix HT. Ce sont des actes ouvrant droit à un décompte. Ils lui permettent de soustraire directement la taxe qui sera réglée en paiement des articles. La facture d’honoraires de l’expert-comptable, pour sa part, devra attendre d’avoir payé sa dette. Une seule option pour les débits aurait pu rendre l’impôt exigible directement chez l’expert-comptable. En effet, chez le client, l’accès au droit au décompte est déterminé par l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée chez le commerçant. Dès que ce dernier a le devoir de reverser à l’Etat la taxe, le consommateur peut la déduire. Une TVA facturée à tort ne sera concernée par aucune déduction.

Le système de règlement a d’impact uniquement pour les prestations de services. En cas d’inexistence d’option pour les débits, tout paiement partiel ou total et acompte, rend exigible la TVA. La TVA déductible sera comptée sur le montant du paiement considéré TTC.

La TVA est déductible en fonction de son coefficient de décompte

La somme de la TVA déductible sur les acquisitions professionnelles s’obtient de la façon suivante :

TVA déductible = TVA payée en amont × coefficient de décompte

Le coefficient de décompte est relié à un service ou un bien donné. En conséquence, il peut changer pour chaque action et doit être compté pour chaque service ou bien imposé. Ce coefficient équivaut au produit de 3 autres coefficients :

Coefficient de décompte = coefficient d’admission x coefficient de taxation x coefficient d’assujettissement

Le coefficient d’admission d’un service ou d’un bien dépend seulement de la loi en vigueur. De ce fait, il sera « égal à 0 » si un texte déloge le service ou le bien du droit à déduction. Le coefficient de taxation ou d’impôt est « égal à 1 » si le service ou le bien est utilisé, partiellement ou en totalité, à des actions taxables et que ces dernières ouvrent totalement droit à déduction. Ce même coefficient est « égal à 0 » si les opérations auxquelles le bien ou le service est utilisé n’est nullement utilisé à des actions taxables ouvrant droit à déduction (seulement pour des actions non-taxables et/ou taxables, mais n’ouvrant pas droit à déduction). Le coefficient d’assujettissement, quant à lui, est égal à la proportion d’emploi de ce bien ou service à des opérations taxables, pour chaque service ou bien.

 

La TVA est déductible si elle est présentée sur la facture

Généralement, en l’absence de facture mentionnant la TVA, il n’y aura pas de déductibilité. Ces règles de forme ont pour but de limiter la fourniture de factures de complaisance ou fictives. Aucun décompte ne peut être mis en pratique sur la base d’un devis, d’un bon de commande, d’une facture pro-forma qui n’est pas une véritable facture. La société doit disposer de la facture originale.

La TVA ne peut être soustraite que si elle est indiquée sur une facture. Ainsi, nulle question de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent être utilisés qu’en guise de preuves de paiement, ni de faire le calcul de la TVA déductible à partir d’un montant TTC. Les mentions obligatoires sont répertoriées dans l’annexe II du CGI (Code Général des Impôts).

En résumé, voici les exigences de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : l’exigibilité chez le commerçant, l’affectation des services et biens à des actions taxables, elles-mêmes imposables, et la disposition d’une facture respectant les règles de forme.

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