Quels sont les éléments constitutifs du rapport k
Extrait relatif à une entreprise, le rapport k regroupe toute information liée à une entreprise et à son dirigeant. Il est possible de télécharger l’extrait du rapport k sur docubiz.fr Toutes les informations présentes sur ce document sont enregistrés auprès du RCS, font foi et sont opposables si l’extrait date d’une durée minimum inférieure à trois mois. Sur ce document est établi entre autres :• Le nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé le document ;
• La dénomination ou raison sociale de l’entreprise, son sigle et/ou son enseigne
• Le numéro SIREN
• Le code APE ou code NAF
• La forme juridique de l’entreprise ou société (SARL, SA, SAS)
• Le montant estimé du capital social
• Le siège social de l’entreprise
• La durée d’existence de l’entreprise
• La date de création de l’entreprise
• Une description détaillée de l’entreprise et de toutes les activités qui y sont menées ;
• Le nom de domaine du site internet de l'entreprise ;
• Toutes les informations possibles sur le dirigeant de l’entreprise. Il s’agit notamment de sa fonction, son nom, son prénom, sa date de naissance, sa ville de naissance, sa nationalité et l’adresse du dirigeant principal, des membres du conseil d’administration de la société et des commissaires aux comptes.
• La référence des autorisations obligatoires nécessaires pour l’exercice de professions réglementées.
Par ailleurs, outre tous ces éléments d’une importance majeure cités, l’extrait de Kbis comprend aussi tous les documents juridiques pris par le tribunal de commerce relatifs aux procédures collectives enclenchées : les sauvegardes, liquidations ou redressements.
Est-il nécessaire d’avoir un extrait du rapport k ?
Eh bien ! Toute les personnes ne sont pas concernées par le kbis. En effet, ce document est particulièrement adressé à toute personne qui désire faire immatriculer son entreprise ou sa société. Alors, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale libérale vous en aurez besoin pour créer votre structure et lui assurer une existence juridique. De plus, tout dirigeant d’une entreprise peut demander un extrait du rapport k en ligne pour sa société commerciale.Il est très important, voire indispensable, d’avoir un rapport k dans le cas où vous auriez besoin d’effectuer certaines opérations. Si vous voulez ouvrir un compte en banque professionnel par exemple ou commander une quantité importante de matériels chez un fournisseur, il vous le faut. De même vous aurez besoin de ce document lors d’une demande de postulation pour une OPA(Offre Publique d’Achat).
Par ailleurs, un rapport k peut s’avérer très utile lorsqu’une personne doit prouver son aptitude et son statut à représenter une société ou entreprise lors de la signature d’un contrat ou d’un début de partenariat.
Procédure et démarche à suivre pour obtenir le rapport k
En règle générale, un rapport k peut être obtenu directement en ligne ou en s'adressant personnellement au registre du commerce de l'entreprise concernée par la demande. Tout dépend du pays dans lequel vous vous trouvez.1er cas : Demande en ligne
Par le chef d’entreprise
Les chefs d'entreprise peuvent demander gratuitement en ligne un extrait numérique du rapport K. Si vous êtes dans cette situation, vous devez créer un compte sur le site internet monidenum.fr dans un premier temps. Ensuite, vous n’aurez qu’à vous connecter sur la plateforme via vos identifiants. Si vous vous êtes bien inscrit, un espace personnel devrait apparaître. À partir de là, vous pouvez directement télécharger votre rapport k numérique.Par un particulier
Une personne tierce désirant obtenir des informations sur une entreprise peut également demander son kbis en ligne. Toutefois, l’obtention de ce document pour lui sera payante. Alors, si vous désirez faire la demande, rendez-vous aussi sur le site internet du RCS. Ensuite, communiquez toutes les informations demandées sur l’entreprise concernée par ladite demande du rapport k: nom, acronyme ou titre de l'entreprise, numéro Siren, etc. Le document vous parviendra une fois la demande vérifiée et acceptée. Vous le recevrez à bonne date selon la durée que vous aurez choisie par la poste. Si vous ne désirez pas le récupérer par la poste, inscrivez-vous sur la plateforme pour recevoir automatiquement le rapport k ou kbis sur l’entreprise.2ème cas : Demande sur place
Que vous soyez administrateur, dirigeant d’entreprise ou toute autre personne tierce, vous pouvez demander un extrait du rapport k à toute société localisé en France. Pour ce faire, vous devez adresser la demande au bureau administratif du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise en question. Dans votre demande, indiquez le nom, le sigle ou l'adresse de l'entreprise ou bien même son numéro SIREN. Si votre demande est valide, votre extrait de rapport k sera délivré et certifié par le greffier. Une redevance est perçue pour cette procédure alors prévoyez une somme avant d’enclencher le processus.Quelques informations complémentaires à propos du rapport k
Jusqu'à récemment, il était impossible d'obtenir un rapport k gratuitement. En effet, pour obtenir ce document, il fallait le commander en ligne sur infogreffe.fr. Mais, depuis 2020, une plateforme de téléchargement gratuit de rapport k a été mise en place : MonIdenum.Qu’est ce que MonIdenum ?
MonIdenum est un service gratuit et sécurisé qui permet au gérant ou au dirigeant d'une entreprise d'accéder aux services numériques (actions en justice, acquisitions d'entreprises), y compris l'obtention d'un rapport k. Contrairement à la plupart des autres solutions gratuites, le rapport k émis par MonIdenum a une valeur juridique. En effet, le service est proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. La plateforme recueille directement des informations auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).Comment fonctionne MonIdenum ?
Pour utiliser ce service, vous devez créer et activer un compte sur www.monidenum.fr. Pour utiliser ce service, vous devez suivre une procédure assez stricte :• Saisissez et validez l'adresse e-mail de l'administrateur (système de double authentification),
• définissez un mot de passe répondant à certains critères (lettre, chiffre, majuscule et caractère spécial),
• entrez un numéro de téléphone et validez-le (avec un code de confirmation),
• présentez votre document d'identité (carte d'identité, passeport, permis de séjour) et confirmez les données,
• confirmez le rapprochement automatique des entreprises (signalez les lacunes éventuelles).
Après avoir terminé l'enregistrement, vous pouvez télécharger Kbis en ligne en vous connectant à votre compte MonIdenum et en ouvrant la section qui y est dédiée. Cliquez ensuite sur le bouton Télécharger à côté du nom de la société. La page s'ouvre. Vous trouverez ici l'extrait du rapport k, qui peut être téléchargé au format PDF. La procédure est assez rapide donc vous recevrez votre document dans les plus brefs délais. Toutefois, il est impératif que la demande émane de l'entreprise et concerne son activité.